CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
1. Identification de l’entreprise
L’entreprise individuelle Marie-Laure Develter, micro-entrepreneuse, immatriculée sous le SIRET 508 781 176,
dont le siège social est situé :
455 rue Marcel Guerret, App 28
82000 Montauban – France
Email : mlaure.develter@gmail.com
Site internet : https://www.institut-corps-coherence.fr/
2. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles sont vendues les prestations proposées sur le site.
* Les services proposés sont :
* Analyse émotionnelle des maux et maladies
* Étude personnalisée basée sur un questionnaire
* Restitution orale lors d’un appel d’environ 1h30
(Optionnel) accompagnement sur 1 mois avec 4 appels
3. Nature des prestations
Les prestations proposées relèvent du bien-être et du développement personnel.
Elles ne constituent ni un acte médical, ni un diagnostic médical, ni un traitement.
La cliente est seule responsable de ses décisions et de son état de santé.
4. Commande
Toute commande est effectuée via le site internet.
La commande est validée après paiement intégral.
Une fois le paiement effectué :
* un questionnaire est transmis à la cliente
* la prestation démarre à réception du questionnaire complété
5. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€).
En tant que micro-entrepreneuse, la TVA n’est pas applicable (article 293B du CGI).
Le prix est payable en totalité au moment de la commande.
6. Modalités de paiement
Le paiement est exigible immédiatement via les moyens proposés sur le site (ex : carte bancaire, lien de paiement, etc.).
7. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation :
👉 Le droit de rétractation ne s’applique pas lorsque la prestation a commencé.
En validant sa commande, la cliente :
* accepte expressément le démarrage immédiat de la prestation
* renonce à son droit de rétractation
8. Politique de remboursement
Aucun remboursement ne pourra être exigé :
après réception du questionnaire
ou dès le début de l’analyse
La cliente reconnaît que la prestation est personnalisée et immédiatement engagée..
9. Responsabilité
Marie-Laure Develter est tenue à une obligation de moyens, et non de résultat.
Les prestations proposées visent à apporter un éclairage émotionnel et ne garantissent aucun résultat.
La responsabilité ne saurait être engagée pour :
décisions prises par la cliente
absence de résultats
interprétations personnelles.
10. Propriété intellectuelle
Tous les contenus transmis (analyses, supports, méthodes) restent la propriété exclusive de Marie-Laure Develter.
Toute reproduction, diffusion ou utilisation sans autorisation est interdite.
11. Données personnelles
Les données collectées (questionnaire, email, etc.) sont utilisées uniquement dans le cadre de la prestation.
Elles ne sont ni vendues ni cédées.
Conformément au RGPD, la cliente dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données.
12. Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée avant toute action judiciaire.